- Fusion entre deux SELARL de médecins cardiologues interventionnels (l’une composée de 5 médecins, l’autre de 4 médecins) : rédaction de nouveaux statuts, d’un pacte d’associés/règlement intérieur, traité de fusion.
- Fusion entre deux SELARL de radiologues (l’une composée de 9 radiologues et de 4 radiothérapeutes, l’autre d’un radiologue) : rédaction du traité de fusion et adhésion au pacte d’associés de l’absorbante.
- Fusion entre deux SELAS de biologistes médicaux, après cession partielle des actions de la SELAS absorbée : transformation d’une SELARL en SELAS, rédaction du traité de fusion et de l’acte de cession d’actions.
- Transmission universelle du patrimoine (TUP) de 6 SELAS de biologistes médicaux (laboratoires de biologie médicale - LBM) au profit d’une SELARL spécialement constituée : transformation des sociétés initiales en SELAS, cession de titres des SELAS à la SELARL, TUP des SELAS par la SELARL : rédaction des actes, notamment le pacte d’associés.
- Création d’une société de participation financière de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine avec apport des actions de la SELAS (apport mixte : à titre onéreux et à titre pur et simple), sous réserve de 5 % conservés par la titulaire : rédaction des statuts de la SPFPL et du traité d’apport de titres.
- Création d’une SPFPL de pharmaciens d’officine destinés à racheter les actions de l’un des titulaires – retrayant – et apport pur et simple des actions de l’associé restant, sous réserve de 5%, à la SPFPL : rédaction des statuts de la SPFPL, du traité d’apport de titres et de l’acte de cession d’actions.
- Création d’une SPFPL de chirurgiens-dentistes avec apport des parts sociales de deux SELARL (SPFPL à deux filiales à 95%).
- Passage de radiologues et radiothérapeutes exerçant en société de fait (SDF) et SCM en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
- Transformation de plusieurs sociétés en nom collectif (SNC) de pharmaciens en SELARL.
- Création d'une SELARL de médecin ophtalmologue, par apport du fonds libéral.
- Création d'une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet d'accueillir un centre d'exploration de la vision (ophtalmologie)
- Cession de fonds libéral / cession de patientèle
- Cession d’un fonds libéral d’infirmière et de parts sociales de SCM.
- « Vente à soi-même » d’un fonds libéral de médecin cardiologue à une SELARL.
- Assistance d’un associé exclu d’une SELARL
- Requête aux fins de désignation d’un huissier par ordonnance, accompagné d'une sténotypiste, pour assister à l’assemblée générale.
- Saisine du Conseil de Prud’hommes en vue de faire requalifier un contrat d’associé ultra-minoritaire en contrat de travail.
- Assistance devant la chambre régionale disciplinaire
- Différend entre une SELARL de radiologues et un médecin angiologue exerçant au sein d’une clinique, portant sur les explorations fonctionnelles vasculaires.
- Assistance devant la chambre arbitrale des médecins (Paris)
- Différend entre deux médecins, associés dans le cadre d’un contrat d’exercice en commun (contrat d’association). Séparation conflictuelle.
- Assistance et représentation devant le tribunal judiciaire
- Assignation en nullité d’une SCP de médecins chirurgiens vasculaires.
- Contrat d’exercice clinique/médecin
- Élaboration et négociation d’un contrat type clinique/SEL ou SCP de médecins et d’un contrat type clinique/médecin en exercice individuel, pour le compte d’une clinique.
- GCS ou GIE d’imagerie médicale
- Création d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) ayant pour objet d’exploiter 2 scanners et 1 IRM.
- Création d’un groupement d'intérêt économique (GIE) ayant pour objet d’exploiter un IRM.
- Assistance devant le tribunal administratif
- Contentieux portant sur une licence de transfert d’officine de pharmacie.
- Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)
- Rédaction des statuts de SCM, d’un règlement intérieur, d’un bail de type commercial.
- Rédaction d’un GCS Pôle de santé et d’une société interprofessionnelle de soins Ambulatoire (SISA)
