Formalités légales des entreprises

Un service dédié aux formalités juridiques des sociétés

Pour les clients qui souhaitent simplement se délester de la réalisation des formalités légales après avoir eux-mêmes rédigé des actes, FIDAIX a mis en place un service dédié dénommé FIDAIX FORMALITÉS. Ce service prend en charge les démarches auprès du service des impôts de  l’enregistrement, du greffe du tribunal de commerce ou du centre des formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF ou de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). FIDAIX FORMALITÉS rédige les avis d’annonces légales et rédige l’ensemble des liasses nécessaires, y compris celles liées au registre des bénéficiaires effectifs – RBE - (M0, M2, M4, MBE, TNS,…).

Afin de satisfaire au mieux les attentes et besoins de sa clientèle, le cabinet FIDAIX a, ainsi, créé un département véritablement spécialisé, entièrement consacré aux formalités juridiques des sociétés, entreprises commerciales, artisanales et libérales. Ce département offre des prestations de qualité, à la carte, aux chefs d’entreprise, professionnel du droit et du chiffre, qui font confiance au cabinet, avec une tarification propre à ce département.

Un service « à la carte » ou « clés en main »

Nous nous chargeons de toutes les formalités juridiques d’immatriculation ou de modification de votre société au registre du commerce et des sociétés jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès des autres centres de formalités des entreprises (URSSAF, CMA).

Nous rédigeons les avis de parutions d’annonces légales, les bordereaux de nantissement et privilèges, de mainlevées, les liasses CFE, etc...

Nous tenons le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), les registres de mouvements de titres, le registre des assemblées générales, ...

Nous avons su développer notre savoir-faire au service des professions réglementées, (professions commerciales réglementées comme par exemple les agents immobiliers, taxis, coiffeurs, les professions non commerciales réglementées comme les avocats, architectes, biologistes, médecins, biologistes médicales, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, etc…les professions de santé paramédicales ou sociales comme les ambulanciers, etc…), et assurons par conséquent le lien avec les différentes autorités comme l’ARS, les Ordres, la DREAL, les préfectures.

Nous effectuons les approbations de comptes annuels avec dépôt au Greffe. 

Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France. Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE) exonérations sociales et fiscales (ACRE), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création de sociétés. Nous serons en mesure de vous conseiller au mieux de votre situation et d’effectuer ces démarches pour vous.

Tout au long de la vie d’une entreprise, nombreuses sont les modifications qui peuvent intervenir (changement de dirigeant, nomination d’un nouveau dirigeant, transfert de siège social, augmentation de capital, réduction de capital social, changement d’objet social, de dénomination, changement de forme juridique, cessation temporaire d’activité, etc…). Or celles-ci doivent impérativement être déclarées au greffe du tribunal de Commerce.

Le siège social d’une société est l’adresse du domicile juridique déclarée dans les statuts lors de la constitution de la société. Il peut différer du lieu d’exercice de l’activité. Il peut être transféré à tout moment, sous réserve de respecter un certain formalisme. Il existe deux types de transfert : dans le ressort ou hors ressort.

Transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce : votre nouveau siège social dépend du même tribunal de commerce que votre ancien siège social.

Transfert du siège social hors ressort : votre nouveau siège social dépend géographiquement d’un autre tribunal de commerce (dans le ressort d'un autre tribunal). 

Suivant le type de transfert, la procédure sera plus ou moins complexe et les frais seront différents.

Quelle que soit la localisation de votre nouveau siège, Fidaix Formalités rime avec simplicité et rapidité !

Toute société doit obligatoirement avoir à sa tête un dirigeant. Qu’il porte le nom de Président pour une SAS ou une SASU ou gérant pour une SARL, une EURL ou une SCI, il doit toujours être présent. Aucune société ne peut se dispenser de nommer un dirigeant. Il est possible, à tout moment, de changer de dirigeant. Les causes sont multiples : départ volontaire, décision des associés, décès du dirigeant...

L’objet social est le type d’activité déterminé à la création d’entreprise dans les statuts par les associés. A chaque fois que le champ d’activité de la société change ou évolue, les dirigeants doivent procéder à une modification de l’objet social.

En cas de difficultés financières, si le montant des capitaux propres de votre société devient inférieur à la moitié du capital social de la société initialement souscrit, on parle alors de perte de la moitié du capital.

Deux choix s’offrent alors à vous :

  • Vous décidez d’arrêter votre activité : vous lancez la procédure de dissolution de votre société.
  • Vous décidez de poursuivre votre activité : réalisez alors la procédure dite de “perte de la moitié du capital”.

Fidaix Formalités offre la possibilité de réaliser l’ensemble de ces changements. Fidaix Formalités rime avec simplicité et rapidité !

Notre équipe se déplace dans : 

  • Les Centres de formalités des Entreprises (CFE)
  • Les Greffes des Tribunaux de Commerce, service registre du commerce
  • Les Recettes des centres d’impôts pour les enregistrements

Le cabinet FIDAIX dispose d’une équipe de formalistes expérimentés (15 ans d’expérience) à même de vous assurer assistance et conseil.


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