La procédure de divorce est souvent perçue comme lente et pouvant même parfois durer plusieurs années. En réalité, la durée de la procédure dépend du type de divorce engagé. Le divorce par consentement mutuel, également appelé « divorce sans juge » ou « divorce par acte d'avocat », est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle.
En faisant de la défense des intérêts de ses clients sa priorité tout en tenant compte de l’esprit nécessairement consensuel de ce type de divorce, le cabinet FIDAIX vous apporte conseils et accompagnement lors d’un divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans audience devant le Juge aux affaires familiales. Le contrôle de l’accord des époux quant aux modalités du divorce par consentement mutuel est en effet désormais confié aux avocats. En effet, il n'est plus nécessaire d'entamer une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention rédigée par les avocats qui reprend l’ensemble des conséquences définitives du divorce, pécuniaires et autres à savoir quant à la prestation compensatoire à verser, la liquidation du régime matrimoniale, la garde des enfants, le droit de visite des enfants, la pension alimentaire, les conséquences fiscales, etc…
Chacun des époux doit être assisté de son avocat qui s’assure que la convention respecte ses droits et intérêts. Les époux doivent s’entendre sur l’ensemble des conséquences et effets du divorce portant aussi bien sur les relations entre époux que sur les mesures concernant les enfants. Le Juge n’étant plus là pour trancher, le rôle des avocats devient dès lors primordial. L’avocat devient l’interlocuteur principal de son client et veille à défendre ses intérêts et ceux de sa famille.
Le recours au divorce par consentement mutuel est toutefois exclu dans deux cas :
Si les époux disposent d’un bien immobilier, généralement le domicile conjugal, et qu’un des époux souhaite le conserver, les époux devront se rendre chez un notaire afin qu’il établisse un état liquidatif du régime matrimonial. L'acte notarié portant sur la liquidation du régime matrimonial détaillera le partage des biens entre les époux qui sera repris par l’avocat dans la convention de divorce. Les époux peuvent également décider de mettre en vente le domicile conjugal.
Si le domicile n’est pas vendu avant la signature de la convention de divorce, les époux devront également faire appel à un notaire qui rédigera une convention d’indivision, générant ainsi des frais supplémentaires pour ces derniers.
La première étape de votre divorce consiste à prendre rendez-vous avec notre cabinet d'avocats, expérimenté en divorce par consentement mutuel.
Il conviendra de communiquer les éléments nécessaires à votre avocat pour établir un projet de convention de divorce. Ce projet prendra en compte toutes les conséquences de votre divorce comme la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la garde des enfants (lieu de résidence principal et droit de visite de l’autre parent) et le partage des biens.
A la suite de quoi, votre avocat vous adressera votre projet de convention de divorce qui aura été rédigé en concertation avec l’avocat du conjoint. Il conviendra de la relire, et la faire modifier jusqu’à ce que les époux soient parfaitement d’accord. Cette convention définitive sera adressée par lettre recommandée. Un délai de réflexion de 15 jours francs à compter de la réception du courrier devra être observé avant de signer la convention.
A l’issue de ces 15 jours de réflexion, un rendez-vous pourra être fixé avec les avocats respectifs pour la signature de la convention. Cet entretien a pour objectif de vérifier que le consentement pour divorcer est toujours intact. Un procédé existe pour faciliter la signature des conventions de divorce : la signature électronique agréée. Le cabinet FIDAIX est en mesure de vous proposer le recours à la signature dématérialisée si vous ne souhaitez pas vous déplacer : Elle procure à la fois sécurité et sérénité.
Les avocats ont ensuite un délai de 7 jour ouvrable pour adresser la convention de divorce au notaire. Celui-ci aura alors pour mission d’enregistrer votre convention, et ainsi de donner “force exécutoire” à cette convention. Une fois les vérifications effectuées, le notaire fera parvenir une attestation de divorce aux avocats. Chaque avocat fait ensuite suivre à son client cette attestation par courrier postal. Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, l’acte notarié remplace le jugement de divorce émis auparavant par le juge. Il certifie que vous avez officiellement divorcé. En effet, le fait d’enregistrer la convention chez le notaire confère à l’acte “date certaine et force exécutoire”. Cela veut dire que la convention est applicable immédiatement.
Votre avocat se chargera de transmettre l’attestation notariée à la Mairie du lieu de mariage en vue de la transcription sur les registres d’état civil. Le cabinet FIDAIX sera en mesure de vérifier avec vous si cette procédure est adaptée à votre situation et d’établir un devis global selon votre situation pour l’ensemble de la procédure.
Nous assurons la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel, contresignée par les avocats des époux et en collaboration avec le notaire s’il existe des biens immobiliers.
Nous effectuons le suivi des formalités administratives et juridiques subséquentes, du dépôt au rang des minutes du notaire à l’accomplissement de la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Le cabinet FIDAIX accepte les dossiers de clients bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
